Reference : Fiscalité régionale et locale : actualités en droit public
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Tax law
Law, criminology & political science : Public law
http://hdl.handle.net/2268/215756
Fiscalité régionale et locale : actualités en droit public
French
Lombaert, Bruno []
Thomas, Mathieu []
Vrancken, Martin mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public >]
In press
Le droit administratif répressif, fiscal et indemnitaire
Larcier
Yes
[en] La contribution présente des décisions récentes en fiscalité régionale et locale. Elle se penche également sur l'appréhension des intercommunales par l'Etat et sur leur sujétion à l'impôt sur les personnes morales ou sur les sociétés.
http://hdl.handle.net/2268/215756

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