succession; arbitrage; arbitrabilite; pacte successoral; testament; consentement; clause pénale; droit applicable; Règlement 650/2012; ordre public; droit disponible
Abstract :
[fr] L'arbitrage est-il possible et, si oui, dans quelle mesure, dans le domaine des successions internationales? Pour répondre à cette question, le texte prend appui sur le Règlement 650/2012. L’arbitrage présente des avantages considérables pour régler les différends issus d’une suc-
cession présentant une dimension internationale. Des obstacles importants peuvent néanmoins limiter, voire empêcher le recours à l’arbitrage en matière successorale. Sont abordées successivement dans cette contribution, les questions d'accès à l'arbitrage et de déroulement de l'arbitrage, en particulier sous l'angle du droit applicable à l'arbitrage successoral. Deux difficultés majeures seront examinées au titre des questions relatives à l'accès à l'arbitrage : la première tient à la possibilité pour une juridiction arbitrale de se prononcer sur les droits réservataires dont bénéficient certains proches du défunt, la seconde à la fragilité qui pèse sur le choix par un testateur de confier à une juridiction arbitrale la résolution des différends.
Disciplines :
Judicial law Civil law European & international law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Le recours à l'arbitrage en matière de succession internationale ou la rencontre entre deux mondes qui s'ignorent
Alternative titles :
[en] Arbitration of cross-border succession matters - how to different worlds can meet