Procédure pénale; Impôts sur les revenus; Fraude fiscale; Recevabilité action civile Etat; 458 du CIR; solidarité; Impôts éludés
Abstract :
[fr] L'article aborde la question de la constitution de partie civile de l'Etat, administration des contributions directes, en cas de fraude fiscale. Il envisage notamment ce sujet au regard de l'article 458 du CIR qui prévoit que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d’infractions visées aux articles 449 à 452 du Code des impôts sur les revenus seront tenues solidairement au paiement de l’impôt éludé.
Disciplines :
Tax law Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L’article 458 du Code des impôts sur les revenus est-il un frein à l’intervention du fisc en procédure pénale ?
