Les droits fondamentaux, limites à l’autonomie en matière économique des entités qui composent l’État fédéral belge

En l’espace d’un demi-siècle, la Belgique a évolué d’une structure unitaire vers celle d’une fédération. Désormais, les compétences en matière de politique économique sont distribuées entre les niveaux fédéral et fédéré. Face à cet éclatement des prérogatives économiques susceptible d’engendrer la division, il existe des mécanismes qui ont, au contraire, une vocation centralisatrice et qui sont destinés à garantir une certaine forme de cohérence entre les différentes entités compétentes, tout en évitant la poursuite de politiques qui entraineraient une concurrence dommageable entre elles.

Cette recherche vise à identifier en quoi les droits fondamentaux peuvent limiter les compétences économiques. En effet, au-delà de la question de savoir quelles compétences en matière économique sont attribuées à l’autorité fédérale et lesquelles ressortissent aux entités fédérées, se pose la question du rôle que jouent les droits fondamentaux, tels qu’ils se présent au niveau national et au niveau international, comme facteurs centripètes.