Procédure pénale; Intervention; Assureur; opposabilité des exceptions
Abstract :
[fr] L'article aborde l'intervention de la compagnie d'assurance dans le procès pénal. Il envisage le contenu de l'article 153 § 5 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les possibilités de défense de l'assureur du prévenu face à la personne lésée et les incidences des moyens et prétentions de l'assureur sur la défense pénale de son assuré prévenu.
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
L'intervention de l'assureur dans le procès pénal : la défense de ton assuré tu assumeras ?
Publication date :
2017
Journal title :
Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège
