Expert report (Reports)
Audition au Parlement wallon sur la possibilité juridique d'interdire aux fonctionnaires locaux en contact avec le public le port de signes convictionnels ostentatoires
Behrendt, Christian
2016
 

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Parlement wallon - CRIC - 10 nov 2016.pdf
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Abstract :
[fr] Audition comme expert par la Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie du Parlement wallon, Namur, Parlement wallon, 10 novembre 2016.
Research center :
Service de Droit public et de droit constitutionnel de l'Université de Liège
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ;  Université de Liège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Audition au Parlement wallon sur la possibilité juridique d'interdire aux fonctionnaires locaux en contact avec le public le port de signes convictionnels ostentatoires
Publication date :
10 November 2016
Publisher :
Parlement wallon, Namur, Belgium
Collection name :
L'exposé est reproduit dans le Compte rendu intégral des commissions (CRIC) du Parlement wallon, Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie, séance du 10 novembre 2016
Commissioned by :
Parlement wallon, Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie
Available on ORBi :
since 15 January 2017

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